Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 301 du 28 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770542S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Prudence Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prudence Vie, dont le siège social est à Saint-Denis (93200), 2-8, rue Luigi-Cherubini. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Prudence Vie par la société Generali Vie.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer